Archives annuelles pour
Following a series of complaints from consumers and further to ex officio controls, the National Telecommunications and Post Commission (EETT) decided to revoke the operating license of “Dynamic Communication and Technology Limited” (DC & T. Ltd) for serious and repeated breaches of the Code of Practice for Premium Rate Services (PRS), the Regulation for the […]
Où en est-on ? La loi 2012-1432 du 21-12-2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2012 (1). Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, ce texte vise à renforcer la répression contre le terrorisme, notamment lorsqu’il utilise […]
La société Free mobile a été condamnée à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et de réputation qu’elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Le secteur des télécoms deviendrait-il un nouveau Dallas, où faire feu de tout […]
Le nouveau Conseil national du numérique dont la composition a été élargie et les missions renouvelées est désormais composé de 30 membres (1). Il est présidé par Benoît Thieulin, directeur de l’agence Netscouade.
Frédéric Forster – Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) est un outil de l’Union internationale des télécommunications (UIT) ayant force obligatoire et dont la portée est celle d’un traité. Il met en place des principes généraux et des dispositions régissant les services de télécommunications à l’échelle internationale.
Le cabinet Alain Bensoussan contribue à la partie « France » de “The International Comparative Legal Guide to: Telecoms, Media and Internet Law and Regulations“. L’éditeur britannique, Global Legal Group spécialisé notamment dans l’édition de guides juridiques internationaux à destination des directions juridiques, cabinets d’avocats et organisations gouvernementales, fait appel aux meilleurs experts de leur […]
Frédéric Forster – Par une décision en date du 22 novembre 2012 (1), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert une enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic entre Google et Free.
Par une décision en date du 13 décembre 2012 (1), l’Autorité de la concurrence a sanctionné Orange et SFR, en leur reprochant d’avoir commercialisé des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux. La question de la différenciation tarifaire entre différentes directions de trafic, typiquement la différenciation on-net/off-net, n’est pas […]
Le Journal officiel vient de publier le décret relatif au Conseil national du numérique (1) dont la mission est « de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie »(art. 1 du décret). Ce décret instaure […]
