L’Autorité de la concurrence et des marchés britannique (CMA) a récemment mis à jour sa « Déclaration relative au coronavirus (COVID-19) – annulation et remboursements en matière de contrats de consommation ».

Cette déclaration, diffusée pour la première fois le 30 avril 2020 par l’autorité britannique, avait pour but d’informer les consommateurs de leurs droits lorsque l’exécution de contrats conclus avec des professionnels est rendue impossible en raison des mesures de restrictions prises par le gouvernement dans le contexte de la crise de la Covid-19.

Le texte mis à jour inclut désormais des précisions sur les droits des consommateurs dans le cas où ces mesures ne font pas obstacle à la fourniture d’un service par un professionnel mais modifie la manière dont ce service est fourni.

Annulation et remboursement

Ainsi :

  • -si le service est substantiellement différent de ce qui avait été convenu initialement, le consommateur a en principe le droit de mettre fin au contrat et d’obtenir un remboursement ;
  • -si les différences entre le service fourni et le service initialement convenu ne sont que minimes, le consommateur doit pouvoir choisir entre mettre fin au contrat, selon les conditions générales applicables du professionnel (sous réserve que celles-ci ne soient pas abusives), ou recevoir le service tout en obtenant une réduction de son prix.

Modalités

Dans cette déclaration mise à jour, la CMA avertit également les professionnels qu’ils ne peuvent exiger des consommateurs de prendre des mesures déraisonnables ou inutiles en vue d’obtenir un remboursement et que le droit à remboursement n’est pas conditionné à une demande formelle de la part du consommateur.

Il est précisé que si un allongement du temps de traitement des remboursements pouvait être justifié au cours des premières phases de la pandémie, les remboursements doivent dorénavant intervenir dans les meilleurs délais.

En outre, le professionnel est tenu d’indiquer clairement, et de manière bien visible, dans ses conditions générales, les montants qui seront retenus ou facturés en cas d’annulation du contrat par le consommateur, étant entendu que ces montants ne doivent pas être disproportionnés.

Enfin, la CMA rappelle l’importance de se conformer aux directives gouvernementales afin de juguler la propagation du virus et exhorte les professionnels à traiter les consommateurs de manière équitable.

Lire l’article complet (en anglais) sur le site de Lexing Royaume-Uni (Preiskel & Co) : https://www.preiskel.com/consumer-rights-in-times-of-covid-19-key-issues-to-be-considered-by-traders/