Selon la CJUE, le service Gmail fourni par Google ne consiste pas entièrement ou principalement dans l’acheminement de signaux sur les réseaux de communications électroniques et ne constitue, par conséquent, pas un “service de communications électroniques” (SCE).

Alors que nous discutions dans une news précédente de ce qui constitue un SCE réglementé (avec l’affaire SkypeOut), nous exposons cette fois ce qui ne l’est pas (affaire Gmail).

Lire l’article (en anglais) sur le site du cabinet Lexing Belgique :
Gmail: not a telecom operator under EU law

Lexing Belgique