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Transmettre le droit de suite : héritiers et légataires différemment traités

Transmettre le droit de suite : héritiers et légataires différemment traités

L’article L 123-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la transmission du droit de suite sur les œuvres d’art est-il conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ? C’est la question prioritaire de constitutionnalité posée par la fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman dont a été saisi le Conseil constitutionnel par […]

Droit d’auteur et téléchargement

Droit d’auteur et téléchargement

Au cours d’un entretien accordé à Microactuel, Alain Bensoussan a abordé les droits d’auteurs en expliquant s’il est possible de mettre des fichiers musicaux sur son blog ou sa page Facebook, en présentant la différence entre le téléchargement et le streaming et en indiquant les sanctions associées.   Alain Bensoussan pour Microactuel, Août 2012.

Est-il licite d’enjoindre un fournisseur d’accès à internet de communiquer l'ide

Est-il licite d’enjoindre un fournisseur d’accès à internet de communiquer l'identité des abonnés en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ?

Si une telle injonction est possible dans le cadre d’une affaire pénale à la demande des autorités judiciaires, le principe n’était pas encore fermement établi en ce qui concerne les procédures civiles. La Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà évoqué cette question dans l’arrêt « Promusicae », rendu le 29 janvier 2008. La Cour avait […]

Protection des bases de données : clarification de la Cour de Justice

Protection des bases de données : clarification de la Cour de Justice

Dans un arrêt du 1er mars 2012 (aff. C-604/10), la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à plusieurs questions préjudicielles relatives à la protection par le droit d’auteur de la structure d’une base de données (directive 96/9).   Le litige concernait l’exploitation par la société Yahoo ! des calendriers de football des championnats anglais et […]

La vérification des conditions de la saisie-description : le bon sens l’emporte

La vérification des conditions de la saisie-description : le bon sens l’emporte

La saisie-description est une procédure visant à permettre au titulaire de droits intellectuels de recueillir des preuves d’une contrefaçon lorsqu’il dispose d’indices d’une atteinte à ses droits.La procédure est unilatérale, car l’effet de surprise est requis pour que le contrefacteur présumé ne fasse pas disparaître les preuves de son délit supposé. Le magistrat saisi est […]