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Vers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ?

Vers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ?

La mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, commandée par le gouvernement l’été dernier, vient de s’achever, le rapport établi par Messieurs Collin et Colin ayant été publié mi-janvier. Partant du « diagnostic » selon lequel les entreprises du numérique ont plus de facilité à pratiquer l’optimisation fiscale, notamment du fait des difficultés d’adaptation […]

Dispositions applicables aux pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013

Dispositions applicables aux pénalités de retard de paiement au 1er janvier 2013

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce « Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, l’exigibilité de pénalités de retard » (1). Les conditions de règlement doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement, sous peine d’une amende de 15 […]