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La Agencia Española de Protección de Datos ha impuesto por primera vez una sanción de 3500€ a dos empresas por no informar debidamente del uso de cookies en sus páginas web. La resolución de la Agencia, de 35 páginas, puede descargarse aquí. La Agencia mantiene un criterio estricto en la aplicación de la norma dentro del margen interpretativo que esta […]

Apple Store ou la définition extensive de la marque…

Apple Store ou la définition extensive de la marque…

Connue pour sa politique extensive de protection de ses droits de propriété industrielle tant en matière de brevets – cf. la bataille judiciaire l’opposant à la société Samsung (1) – que de marques, la société américaine Apple Inc. vient de franchir un nouveau pas en obtenant la protection, à titre de marque, de ses boutiques.

Vers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ?

Vers une taxation du « travail gratuit » de l’internaute ?

La mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique, commandée par le gouvernement l’été dernier, vient de s’achever, le rapport établi par Messieurs Collin et Colin ayant été publié mi-janvier. Partant du « diagnostic » selon lequel les entreprises du numérique ont plus de facilité à pratiquer l’optimisation fiscale, notamment du fait des difficultés d’adaptation […]

Diffusion de photographie sur les réseaux sociaux : le rappel de vos droits

Diffusion de photographie sur les réseaux sociaux : le rappel de vos droits

Alain Bensoussan, sollicité par Anaelle Grondin pour 20minutes.fr, a précisé les droits des internautes face à la publication non désirée de leurs photographies sur les réseaux sociaux. Trois cas de figure ont ainsi été successivement envisagés selon que quelqu’un utilise : – une photo que vous avez prise, sans votre autorisation et sans citer votre […]

Secteur des télécoms : les orientations prioritaires de l’Autorité de la concurr

Secteur des télécoms : les orientations prioritaires de l’Autorité de la concurrence pour 2013

Le débat sur l’évaluation de l’impact macroéconomique de l’attribution de la 4ème licence mobile, a pris jusqu’ici des airs de bagarre de saloon entre les opérateurs télécoms. Pourtant, dans une interview au Figaro (1), le président de l’Autorité de la concurrence a été dithyrambique à propos de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le marché de […]

Réforme du marché du travail : décryptage

Réforme du marché du travail : décryptage

Emmanuel Walle – Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d’un accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés, après 4 mois d’intenses pourparlers et 26 heures de discussions quasi ininterrompues.