Skip to main content

[Panel – 2013/02/28 – San Francisco] US and Foreign Laws Regulating Government A

[Panel – 2013/02/28 – San Francisco] US and Foreign Laws Regulating Government Access to Data Held in the Cloud

Speakers / Country Covered: Belgium – Jean-Francois Henrotte Canada – Jean-Francois de Rico France – Frederic Forster Italy – Raphaele Zallone Switzerland – Sebastien Fanti USA – Francoise Gilbert UK – Danny Preiskel   Location: In the vicinity of the Moscone Convention Center, in the area near 3rd Street and Market Street, San Francisco.   […]

Est-il licite d’enjoindre un fournisseur d’accès à internet de communiquer l'ide

Est-il licite d’enjoindre un fournisseur d’accès à internet de communiquer l'identité des abonnés en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle ?

Si une telle injonction est possible dans le cadre d’une affaire pénale à la demande des autorités judiciaires, le principe n’était pas encore fermement établi en ce qui concerne les procédures civiles. La Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà évoqué cette question dans l’arrêt « Promusicae », rendu le 29 janvier 2008. La Cour avait […]

Usage de la marque par un intermédiaire : précision importante de la Cour de Jus

Usage de la marque par un intermédiaire : précision importante de la Cour de Justice

La question de l’existence d’un usage de marque par les prestataires de services de la société de l’information est au cœur d’un intense débat et a suscité plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne. Depuis l’arrêt Google (voir notre news à ce sujet), la Cour a nettement indiqué que le fait d’utiliser […]

Paris – 20/01/12 – L’e-réputation à travers le monde – Petit-déjeuner débat lexi

Paris – 20/01/12 – L’e-réputation à travers le monde – Petit-déjeuner débat lexing

lexing ® est le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies avancées. lexing vous invite à un voyage dans le droit du numérique. Sites internet, blogs, forums de discussion, réseaux sociaux sont des vecteurs de communication sans frontières. Mais, si les techniques sont les mêmes dans les différents pays, les règles juridiques et […]

Décision de la CJUE dans l'affaire SCARLET : responsabilité des fournisseurs d'a

Décision de la CJUE dans l'affaire SCARLET : responsabilité des fournisseurs d'accès et filtrage des contenus

Le 24 novembre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a pris une décision, attendue avec impatience par l’ensemble des acteurs de l’Internet et de la Culture en Europe, dans l’affaire opposant la SABAM SCRL, société belge de gestion de droits d’auteur, à la SA SCARLET, fournisseur d’accès à l’Internet.   Ce litige remonte […]

Affaire ebay : la responsabilité des plateformes de vente en ligne et le droit d

Affaire ebay : la responsabilité des plateformes de vente en ligne et le droit des marques

Dans un arrêt du 12 juillet 2011 (affaire C-324/09, disponible sur le site web de la Cour, à l’adresse http://curia.europa.eu), la Cour apporte un éclairage intéressant en matière de responsabilité des intermédiaires d’internet. L’arrêt s’inscrit dans le cadre d’un litige opposant la société ebay, gestionnaire de la célèbre plateforme de vente en ligne, à la […]