De nombreuses entreprises opérant à l’international sont soumises aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD) sans pour autant être établies au sein de l’Union européenne. En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du RGPD, tout organisme privé qui offre des biens ou des services à des personnes situées dans l’UE ou qui suit leur comportement lorsqu’elles sont sur le territoire de l’Union doit respecter les exigences du règlement, même si elle n’a aucune implantation physique en Europe. Cette situation entraîne une obligation clé : la désignation d’un représentant dans l’Union européenne, conformément à l’article 27 du RGPD.
Traitez-vous des données européennes sans être établi dans l’Union ?
Lexing France vous accompagne dans la mise en conformité avec cette obligation légale en agissant comme votre représentant auprès des autorités européennes.
Notre rôle consiste notamment à être le relai de votre organisation pour tous les traitements de données personnelles ayant lieu au sein de l’Union et ainsi fournir toutes les informations nécessaires concernant vos traitements de données à caractère personnel effectué auprès des autorités de protection et des personnes concernées. Afin de remplir cette fonction, nous tiendrons un registre des activités de traitement effectuées sur le territoire de l’UE par votre entreprise.
Grâce à notre expertise européenne en droit de la protection des données personnelles, en droit du numérique, nous vous offrons une solution fiable et conforme aux exigences du RGPD. En choisissant Lexing France comme représentant, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique rigoureux et d’une présence locale adaptée à vos besoins, vous permettant d’opérer en toute sérénité sur le marché européen.
Exceptions à la désignation d’un représentant
Attention cependant, la désignation d’un représentant au sein de l’Union n’est pas obligatoire si :
- vos traitements concernant l’Union sont occasionnels et à petite échelle ou relatifs à des condamnations pénales et non susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;
- vous êtes une autorité publique ou un organisme public.
Désigner un représentant en matière de protection des données Europe
Si vous avez besoin de désigner un représentant en matière de protection des données en Europe, contactez Lexing France. Nous vous accompagnerons dans votre mise en conformité au RGPD.