Inde : Bien se préparer à la nouvelle loi sur la protection des données (DPDPA) grâce à ses règles associées

L’Inde est actuellement en passe de créer un nouveau cadre juridique de protection des données comprenant :

• la loi sur la protection des données personnelles numériques (Digital Personal Data Protection Act, 2023, « DPDPA »). Adoptée en août 2023, elle devrait entrer en vigueur en 2025 ;
• un projet de règles sur la protection des données personnelles numériques (Digital Personal Data Protection Rules, 2025). Destinées à accompagner et faciliter l’application de la DPDPA , elles ont récemment été publiées et soumises à consultation publique.

Pour vous préparer aux obligations introduites par ces textes et en savoir plus afin d’assurer votre conformité, lisez l’article « Draft Digital Personal Data Protection Rules, 2025: A Review » de Siddhartha George et Harini Sudersan du cabinet Poovayya & Co (Lexing Inde).

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