Le Digital Services Act (DSA) est entré entièrement en vigueur le 17 février 2024 !
L’objectif de ce Règlement européen est d’assurer l’équilibre délicat entre la suppression des contenus illicites publiés en ligne, tout en évitant une censure abusive. Il impose des obligations à toutes sortes d’acteurs du secteur du numérique.
Les entreprises soumises au DSA sont classées en fonction de leur taille
Le DSA impose des obligations plus ou moins importantes aux entreprises du numérique en fonction de leur taille.
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