Dans ce numéro 36 de « Lexing Insights » les membres du réseau Lexing se penchent sur le « Bilan 2022 des amendes prononcées par les APD ».
Panorama des condamnations 2022
Les 2 dernières années ont été marquées par un accroissement important de condamnations par les autorités en charge de protection des données, que ce soit à l’encontre des organismes privés, mais aussi, et de plus en plus, des organismes publics.
Bien entendu, les grandes entreprises informatiques, dont Google ou Meta, ont été régulièrement condamnées, pour des montants souvent extrêmement importants, mais les entreprises plus modestes ou des organismes publics font aussi, et de plus en plus régulièrement, l’objet de poursuites.
Par ailleurs, la pression exercée sur les autorités de protection des données par des associations ou groupes de consommateurs est un phénomène grandissant que les organisations ne devraient pas sous-estimer dans leur approche de mise en conformité.
Enfin, la question des flux transfrontières vers les Etats-Unis reste, à ce jour, un sujet non totalement résolu pour les entreprises européennes et qui a déjà été l’occasion d’un certain nombre de sanctions, notamment, sur la question des cookies.
Un tour du monde du amendes prononcées pour violation du RGPD
Dans ce numéro 36 de « Lexing Insights » nous vous proposons un panorama des condamnations prononcées en 2022 par les autorités en charge de la protection des données (APD) en :
- –Afrique : les autorités chargées de la protection des données en Afrique ont commencé à infliger des amendes aux organisations qui ne respectent pas la législation en matière de protection des données. Ainsi, en Angola, l’opérateur de réseau mobile Africell a été condamné à une amende de 138 000 euros pour défaut d’autorisation préalable, tandis qu’au Kenya, le constructeur de smartphones Oppo a lui été condamné à une amende de 39 000 euros pour ne pas s’être conformé à un avis d’exécution. L’autorité sud-africaine de protection des données (Information Regulator) enquête actuellement sur des plaintes et la prochaine amende d’une autorité africaine devrait donc émaner d’Afrique du Sud ;
- –Belgique : en 2022, la chambre contentieuse de l’autorité de protection des données (APD) a battu son record en publiant pas moins de 178 décisions en 2022, dont 12 ont débouché sur l’imposition d’amendes administratives. L’année 2022 marque également l’apparition d’une nouvelle pratique au sein de la chambre contentieuse : la transaction ;
- –Chine : la violation de la loi sur la protection des informations personnelles (PIPL) de la République populaire de Chine, entrée en vigueur le 1er novembre 2021, peut entraîner l’imposition de sanctions administratives tant à l’encontre des entreprises responsables du traitement que de leur dirigeants personnes physiques. Notamment, une amende de 8,026 milliards de yuans (1,2 milliards d’euros) a été prononcée, le 21 juillet 2022, à l’encontre de DiDi Global Inc., le principal opérateur de VTC du pays, pour traitement excessif de données personnelles concernant les passagers et les conducteurs. En outre, deux de ses dirigeants ont également été sanctionnés ;
- –Espagne : notre correspondant propose un florilège des amendes les plus notables imposées par l’APD nationale (AEPD) ainsi que les infractions au RGPD les plus courantes en Espagne ;
- –Grèce : en 2022, l’autorité hellénique de protection des données (HDPA) a traité de nombreuses affaires visant des thématiques et des secteurs d’activité variés et a prononcé des amendes administratives record (dont une amende de 20 000 000 euros à l’encontre de la société Clearview AI, spécialisée dans la reconnaissance faciale, pour plusieurs violations de la législation sur la protection des données), témoignant de son application rigoureuse de la législation sur la protection des données ;
- –Hongrie : notre correspondant tire le bilan d’un examen des 134 décisions rendues au cours des trois dernières années par l’autorité nationale de protection des données (NAIH) afin de dégager les violations les plus courantes au RGPD en Hongrie et d’identifier les amendes les plus importantes prononcées par la NAIH.
Les pays suivants ont contribué à ce numéro : Afrique du Sud, Belgique, Chine, Espagne, Grèce, Hongrie.