La Commission européenne a récemment adopté trois nouveaux Règlements très importants pour la vie de votre entreprise. Ils réglementent les contrats de distribution (achats-vente, concession, franchise, agence, vente en ligne et plateforme) et les contrats de partenariat entre entreprises (R&D en commun, contrat de production en commun, plateformes d’achats ou de vente en commun, etc.).
Ces nouveaux textes mettent en place de nouvelles interdictions ou de nouvelles opportunités pour votre entreprise, que nous vous suggérons de découvrir.
Nouvelles règles de…
Mots clés : entreprise , distribution , distribution commerciale , Droit européen et de la concurrence