NEW SPACE : DE L’EXPLORATION SPATIALE A L’EXPLOITATION SPATIALE
Le New Space désigne le phénomène récent de privatisation des activités extraterrestres par de nouveaux acteurs (SpaceX, Blue Origin, Virgin Galactic, Rocket Lab, Syrlinks, ClearSpace, Kineis, Orbit Fab, Exotrail…) historiquement extérieurs au secteur, ce qui rebat les cartes d’une industrie et d’un marché initialement réservé, parce que régalien, aux Etats.
Les problématiques posées par le New Space bouleversent les principes issus des grands traités spatiaux qui réglementaient principalement, dans le cadre du Old Space, les activités d’exploration spatiale, qu’elles soient militaires, scientifiques ou commerciales. Celles-ci apparaissent aujourd’hui dépassées pour encadrer les activités d’exploitation de l’espace, au cœur des enjeux du New Space.
En France, un rapport d’information du Sénat du 1er juin 2023 plaide pour la mise en place d’un cadre juridique adapté et en dessine les contours. Le prochain sommet de l’espace, qui se tiendra à Séville en novembre 2023, pourrait être l’occasion de formuler une réponse au niveau européen.
Les membres du réseau Lexing® dressent un tableau de la situation actuelle à travers le monde. Les pays suivants ont contribué à ce numéro : Afrique du Sud, Belgique, Grèce, Luxembourg.
FREDERIC FORSTER
Vice-président du réseau Lexing® et Directeur du pôle Industries et services informatiques, télécoms et bancaires du cabinet Lexing Alain Bensoussan-Avocats
La nécessité d’un cadre de gouvernance pour les technologies spatiales. Alors que l’humanité s’aventure toujours plus loin dans l’exploration de l’espace, l’exploitation du potentiel des technologies spatiales devient un enjeu important, et la nécessité d’un cadre de gouvernance global pour cette « nouvelle frontière » que constitue l’espace s’impose de manière pressante. Compte tenu du nombre croissant de pays et d’entités privées participant aux activités spatiales, il est crucial d’établir des lignes directrices et des réglementations en vue d’encourager un comportement responsable, garantir l’utilisation durable des ressources spatiales et prévenir les conflits ou les accidents. Le présent article passe en revue les différentes thématiques que la communauté internationale pourrait intégrer à ce cadre de gouvernance concernant les technologies spatiales.
L’expansion des technologies spatiales
▪ Les progrès rapides des technologies spatiales (systèmes satellitaires, tourisme spatial, missions lunaires, etc.) font aujourd’hui de l’industrie spatiale un secteur d’activités dynamique. En témoigne le succès de l’entreprise aérospatiale privée SpaceX qui, dans le cadre de son projet Starlink, a procédé au lancement de nombreux satellites destinés à fournir une couverture internet mondiale. Or, l’augmentation exponentielle du nombre de satellites en orbite pose des problèmes liés notamment aux débris spatiaux et aux risques de collision. Le cas de SpaceX souligne le besoin impérieux de disposer d’un cadre de gouvernance harmonisé applicable à tous les acteurs du secteur.
Garantir la sûreté et la sécurité
▪ La sûreté et la sécurité sont naturellement primordiales aux activités spatiales. À cet égard, il est nécessaire de définir des protocoles pour le lancement, l’exploitation et l’élimination des satellites et des engins spatiaux afin de réduire au minimum les risques de collision et de débris spatiaux. L’Agence spatiale européenne a recensé plus de 29 000 débris spatiaux de plus de 10 cm en orbite autour de la Terre, et ces débris représentent un risque important pour les satellites existants et les missions futures. Dans le même temps, il est important de combattre les menaces en matière de cybersécurité et d’établir des lignes directrices pour protéger les infrastructures spatiales critiques contre les attaques malveillantes, afin de garantir l’intégrité des services et des systèmes spatiaux.
Préserver la durabilité de l’espace
▪ La durabilité de l’espace suppose l’application de pratiques responsables et durables destinées à prévenir la surexploitation des ressources spatiales et à réduire les débris spatiaux. L’adoption de matériaux et de pratiques durables est en effet essentielle pour atténuer l’impact des activités spatiales sur l’environnement. C’est pourquoi l’Agence spatiale européenne s’emploie à mettre au point des lignes directrices sur la désorbitation des satellites afin de garantir leur élimination en toute sécurité au terme de leur vie opérationnelle. L’exploitation responsable des corps célestes, tels que la Lune ou les astéroïdes, devrait être encadrer afin d’éviter des dommages irréversibles et de préserver ces ressources pour les générations futures. Enfin, la collaboration internationale en matière de surveillance et d’atténuation des débris spatiaux doit être encouragée par le biais d’initiatives telles que le programme de surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite (SST).
Relever les défis juridiques et juridictionnels
▪ Les activités spatiales sont porteuses d’enjeux juridiques et juridictionnels complexes. Historiquement, les traités et accords internationaux ont joué un rôle crucial dans l’orientation de la gouvernance de l’espace. Ainsi, le traité de l’espace, signé en 1967, fournit une base juridique pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Il interdit, entre autres, de placer des armes nucléaires ou tout autre type d’armes de destruction massive dans l’espace. Le traité sur Lune inclut, quant à lui, des dispositions sur l’utilisation des ressources et de la propriété des corps célestes, mais ce texte n’a cependant été ratifié que par très peu de pays. Cela étant, il subsiste des ambiguïtés et des lacunes qu’il convient de combler. Un cadre de gouvernance serait bienvenu pour harmoniser et clarifier les lois et traités internationaux, notamment en établissant des lignes directrices claires sur la propriété et l’utilisation des ressources spatiales, la compétence sur les activités dans l’espace extra-atmosphérique et les mécanismes de résolution des litiges.
Trouver un équilibre entre intérêts commerciaux et intérêt public
▪ Les entités commerciales investissant de plus en plus les activités spatiales, il faut veiller à assurer un équilibre entre les intérêts commerciaux, d’une part, et l’intérêt public, d’autre part. Par exemple, les entreprises Blue Origin et Virgin Galactic sont à l’avant-garde du tourisme spatial et permettent à des personnes privées de découvrir l’espace. Dans ce cadre, il est nécessaire de garantir un accès équitable aux ressources spatiales, de promouvoir des pratiques commerciales responsables et d’empêcher l’exploitation de populations ou d’écosystèmes vulnérables, le tout sans entraver l’innovation ni freiner la croissance économique. Les partenariats public-privé, qui tirent parti de l’expertise et des ressources des deux secteurs, ont à ce titre un rôle essentiel. C’est le cas de la Fédération internationale d’astronautique (IAF) et de la Fédération des vols spatiaux commerciaux (CSF), qui ont pour ambition de favoriser la collaboration entre les agences gouvernementales et les entreprises privées.
Favoriser la coopération internationale
▪ L’exploration spatiale et les technologies spatiales ont traditionnellement toujours été des domaines de coopération internationale, transcendant les frontières géopolitiques. La collaboration internationale en matière d’activités spatiales devrait être favorisée et renforcée, en vue de permettre le partage des connaissances, des données et des ressources pour le bienfait de l’humanité toute entière. Le Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (CUPEEA) est un organe essentiel pour la coordination mondiale de la gouvernance de l’espace. La présence d’organisations ou de forums internationaux consacrés à la gouvernance de l’espace, tels que l’International Space Traffic Management (ISTM), participent également à la promotion de la transparence, de la coopération et de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.
Conclusion
▪ A mesure que les technologies spatiales évoluent et deviennent de plus en plus accessibles, il est impératif de mettre en place un cadre de gouvernance adapté. Devront notamment être prises en compte les questions liées à la sécurité et à la durabilité, les enjeux juridiques, et les règles de mise en balance des intérêts commerciaux avec l’intérêt public. Ainsi armée d’un cadre de gouvernance solide, l’humanité sera à même de tirer parti de l’immense potentiel des technologies spatiales, tout en limitant les risques et en maximisant les avantages pour les générations actuelles et futures.
NATHAN-ROSS ADAMS
south-africa@lexing.network
Ces dernières années, l’avènement des microsatellites et des méga-constellations a révolutionné l’industrie spatiale, ouvrant des perspectives sans précédent en matière de communication, d’observation de la Terre et de recherche scientifique. Les microsatellites, également connus sous le nom de CubeSats, sont de petits satellites légers qui peuvent être déployés en grand nombre, tandis que les méga-constellations se composent de centaines, voire de milliers de satellites interconnectés qui travaillent ensemble pour assurer une couverture mondiale. La situation actuelle en Ukraine, où la connectivité internet a été fournie par Starlink, est un exemple des avantages de ces technologies.
L’un des principaux aspects juridiques des microsatellites et des méga-constellations concerne les cadres réglementaires. Traditionnellement, les activités spatiales sont régies par des traités internationaux tels que le traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 (Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27 janvier 1967) et la convention sur la responsabilité de 1972 (Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux, 29 mars 1972). Toutefois, l’essor des entreprises privées qui lancent des microsatellites et des méga-constellations a mis en évidence la nécessité d’actualiser les réglementations. Les gouvernements et les organisations internationales sont maintenant confrontés à la tâche de développer de nouvelles règles et lignes directrices qui équilibrent la promotion de l’innovation et des activités commerciales avec la préservation de la durabilité de l’espace et la prévention des débris spatiaux.
La réduction et la gestion des débris spatiaux constituent une autre question juridique essentielle liée à ces technologies satellitaires. Le déploiement de grandes constellations suscite des inquiétudes quant à la production de débris spatiaux et à leur impact potentiel sur les satellites opérationnels et l’infrastructure spatiale. Les collisions entre satellites ou avec des débris existants peuvent avoir de graves conséquences, notamment la création de débris supplémentaires et l’interruption de services essentiels. Par conséquent, les cadres juridiques doivent aborder les questions liées aux mesures de réduction des débris, aux stratégies d’élimination en fin de vie et à l’attribution des responsabilités en cas de dommages causés par des débris spatiaux.
La gestion du spectre est un autre domaine où les aspects juridiques entrent en jeu en ce qui concerne les microsatellites et les méga-constellations. Le spectre des fréquences radio est une ressource limitée, et le nombre croissant de satellites en orbite exige une répartition efficace et équitable. Des organisations internationales telles que l’Union internationale des télécommunications (UIT) sont chargées de coordonner l’attribution des fréquences du spectre afin d’éviter les interférences et de garantir un accès équitable. Les cadres juridiques doivent relever les défis posés par la coordination et la gestion des ressources du spectre pour répondre au nombre croissant de satellites et aux divers services qu’ils fournissent.
La question de la souveraineté et de la juridiction nationales dans les activités spatiales se pose également avec la prolifération des microsatellites et des méga-constellations. Le déploiement et l’exploitation de ces satellites impliquent le franchissement de frontières nationales et la traversée du domaine spatial extra-atmosphérique, ce qui soulève des questions de juridiction et d’application des lois. Les gouvernements doivent faire face à des questions telles que l’octroi de licences pour les satellites, la protection des données, les droits de propriété intellectuelle et les problèmes de protection de la vie privée associés aux systèmes de surveillance et de communication par satellite.
En outre, les implications éthiques des microsatellites et des méga-constellations constituent un défi pour les cadres juridiques. Ces technologies permettent un large éventail d’applications, notamment la télédétection, la surveillance des ressources naturelles et le suivi des activités humaines. Comme les satellites capturent de grandes quantités de données, des questions se posent concernant la protection de la vie privée, la propriété des données et l’utilisation responsable de l’information. Les systèmes juridiques doivent répondre à ces préoccupations éthiques afin de garantir que le déploiement et l’utilisation des microsatellites et des méga-constellations ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux.
En conclusion, l’émergence des microsatellites et des méga-constellations apporte à la fois des opportunités passionnantes et des défis juridiques complexes. L’élaboration de cadres réglementaires, la gestion des débris spatiaux, l’attribution du spectre, les questions juridictionnelles et les considérations éthiques ne sont que quelques-uns des aspects juridiques qui doivent être traités avec soin. La collaboration entre les gouvernements, les organisations internationales et les entités privées est essentielle pour établir un cadre juridique complet et harmonisé qui favorise l’innovation tout en préservant la durabilité à long terme et l’utilisation responsable de l’espace extra-atmosphérique. En abordant ces questions juridiques de manière proactive, nous pouvons nous assurer que les avantages potentiels des microsatellites et des méga-constellations se concrétisent tout en atténuant les risques potentiels et en créant un cadre pour un avenir pacifique et équitable dans l’exploration et l’exploitation de l’espace.
ALEXANDRE CASSART
belgium@lexing.network
Le présent article présente succinctement le cadre juridique applicable à la gestion du trafic spatial (GTS) dans l’Union européenne à l’aune de la communication élaborée par de la Commission européenne concernant l’approche de l’UE en matière de GTS (Commission européenne, Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, Une approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial, 15 février 2022). L’objectif de cette communication conjointe est d’établir une approche concrète de l’UE en matière de GTS afin de parvenir à une utilisation sûre, viable et sécurisée de l’espace, ainsi que d’affirmer l’attachement de l’UE à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.
La GTS a trait à différents éléments, qui sont intimement liés : la durabilité de l’espace, récemment définie dans les conclusions du Conseil européen de 2023 sur « l’utilisation équitable et durable de l’espace » (Conseil de l’Union européenne, Projet de conclusions du Conseil sur l’utilisation équitable et durable de l’espace, 5 mai 2023), les activités de surveillance de l’espace (SSA), y compris la surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite (SST), qui contribuent à la cartographie et au positionnement des objets spatiaux actifs et inactifs dans l’espace, l’encombrement de l’espace, la réduction des débris en orbite et l’assainissement de l’espace par le retrait des débris spatiaux, le cycle de vie complet des opérations spatiales, et la phase de rentrée dans l’espace aérien d’un véhicule spatial (contrôlée ou incontrôlée) (3).
L’approche de l’UE en matière de GTS vise à créer un cadre réglementaire comprenant des mesures non contraignantes (normes et lignes directrices) ainsi que des obligations contraignantes (législation) au niveau de l’UE. L’élaboration d’une boîte à outils fondée sur des normes et lignes directrices relatives à la GTS définies permettra de veiller à ce que les risques liés au trafic spatial (en particulier en ce qui concerne les interférences et l’évitement des collisions) soient identifiés et atténués (4).
Dans ce contexte, l’élaboration d’un cadre juridique pour la GTS est un travail de longue haleine, et différents textes viendront jalonner ce processus. Tout d’abord, une proposition législative pourrait imposer à tous les opérateurs de satellites de s’enregistrer auprès d’un service d’évitement des collisions et de disposer de mécanismes de communication et des contacts aux fins de la gestion des conjonctions avec d’autres prestataires de services, de manière à garantir des réponses rapides et des manoeuvres d’évitement coordonnées. Ensuite, une proposition législative au niveau de l’UE couvrant les règles relatives à la GTS devrait établir des conditions de concurrence équitables et éviter la fragmentation des législations nationales en la matière. Cette législation pourrait se contenter de fixer des exigences légales essentielles, qui seraient fondées sur les exigences existantes au niveau de l’UE en matière de gestion du trafic aérien (5).
En conclusion, la résilience de l’infrastructure spatiale de l’UE et de ses États membres dépend de la création d’un environnement juridique solide concernant la GTS, qui devra couvrir les exigences relatives à la GTS en matière civile et de défense dans l’UE, améliorer les capacités opérationnelles de l’UE en vue de soutenir la GTS et favoriser le développement d’aspects réglementaires en matière de GTS (6).
GEORGE A. BALLAS & NIKOLAOS PAPADOPOULOS & YVONNE VASTAROUHAS
greece@lexing.network
Au niveau international, le Comité des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique joue un rôle central pour le développement du droit international de l’espace.
▪ Les traités internationaux contiennent un ensemble de règles et de principes de base régissant les activités des États dans l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.
▪ Ce cadre juridique international comprend également d’autres instruments non contraignants, tels que les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, les pratiques des États ou encore le droit international coutumier.
Le Luxembourg a ratifié un certain nombre de traités en la matière, dont :
– le Traité de l’espace (Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 1967.), et
– la Convention sur la responsabilité (Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, 1972.).
▪ Il est par ailleurs prévu que le Luxembourg devienne également partie à l’Accord sur le sauvetage (Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, 1968.).
▪ Enfin, conformément à une loi nationale votée le 10 décembre 2020, le Luxembourg a accédé, le 27 janvier 2021, à la Convention sur l’immatriculation (Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, 1974.).
Etat des lieux national : un cadre juridique clair pour l’autorisation et la surveillance des activités spatiales
▪ Aujourd’hui, au Luxembourg, le cadre juridique pour les activités spatiales au niveau national est composé de :
– la loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales (Cette loi ne s’applique pas aux missions d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace régies par la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace, à l’exception de ses dispositions relatives à l’immatriculation des objets spatiaux lancés et à l’impôt.) ;
– la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace ;
– la loi de 1991 sur les médias électroniques modifiée (Elle reste en vigueur et servira de base juridique pour l’attribution des fréquences).
▪ Ce cadre juridique vise à permettre la croissance et la diversification des activités menées par les différents acteurs, notamment du secteur privé, intervenant dans le domaine spatial au Luxembourg.
▪ Jusqu’à présent, la plupart des missions menées sont restées cantonnées au domaine scientifique, ce qui fait que l’aptitude des traités internationaux sur l’espace à traiter des questions relatives à la propriété des ressources (minéraux,gaz, eau) trouvées dans l’espace extra-atmosphérique n’a pas encore fait ses preuves.
▪ Il n’en reste pas moins que la viabilité des projets commerciaux, notamment d’exploitation minière, dans l’espace passera nécessairement par la mise en place de règles efficaces sécurisant aux futurs acteurs de ce secteur des droits d’extraction, de consommation et de commercialisation.
▪ Le cadre légal instauré au Luxembourg clarifie la position du Grand-Duché sur le statut des ressources qui peuvent être extraites des corps célestes dans l’espace en général, et exclut toute appropriation nationale de l’espace extra-atmosphérique. Le ministère de l’économie est en charge de la délivrance de l’autorisation requise pour chaque mission liée aux activités spatiales (missions privées d’exploration et d’utilisation des ressources de l’espace), ainsi que de de la tenue du registre de l’immatriculation (Le Registre national des objets spatiaux comprend tous les objets pour lesquels le Luxembourg assume une obligation d’immatriculation en vertu de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique.) des objets spatiaux dans l’espace extra-atmosphérique.
▪ Grâce à ce dispositif, les opérateurs, les investisseurs et les entrepreneurs sont en mesure de gérer les risques liés aux activités spatiales et les responsabilités qu’ils leur incombent afin d’évoluer dans un environnement sûr et attractif. Le registre national des objets spatiaux, créé le 1er janvier 2021, est public et a été mis à jour le 10 février 2022. Les demandes d’immatriculation de satellites par les entreprises font l’objet d’un formulaire spécifique.
▪ S’agissant du volet fiscal, le cadre juridique étend l’exonération de l’impôt sur les assurances aux contrats d’assurance relatifs à des objets spatiaux pour lesquels le Luxembourg assume une obligation d’immatriculation, et prévoit une adaptation des règles concernant le crédit d’impôt pour investissement concernant les objets spatiaux.
EMMANUELLE RAGOT
luxembourg@lexing.network