Un récent arrêt de la CJUE rappelle aux professionnels qu’ils sont tenus d’indiquer des informations sur l’entité de règlement extrajudiciaire des litiges dans les conditions générales figurant sur leur site Web. Notre correspondant Lexing Royaume-Uni vous en dit plus sur cette décision.
L’Autorité de la concurrence et des marchés britannique (CMA) a récemment mis à jour sa « Déclaration relative au coronavirus (COVID-19) – annulation et remboursements en matière de contrats de consommation ».
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt majeur concernant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dans l’affaire dite « Schrems II ».
Dans ce numéro de « Lexing Insights », les membres du réseau Lexing se penchent sur le thème “Comment travailler dans un monde post-coronavirus ?”
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020, l’ACEUM est un nouvel accord commercial liant le Canada, les Etats-Unis et le Mexique qui vient remplacer l’Alena.
Dans ce numéro de « Lexing Insights », les membres du réseau Lexing se penchent sur le thème “Biométrie et Reconnaissance faciale“.
Dans ce numéro de « Lexing Insights », les membres du réseau Lexing se penchent sur les « Contrôles de conformité au RGPD » réalisés par les autorités de protection des données.
Selon la CJUE, le service Gmail fourni par Google ne consiste pas entièrement ou principalement dans l’acheminement de signaux sur les réseaux de communications électroniques et ne constitue, par conséquent, pas un “service de communications électroniques” (SCE). Alors que nous discutions dans une news précédente de ce qui constitue un SCE réglementé (avec l’affaire SkypeOut), nous exposons […]
Dans ce numéro de « Lexing Insights », les membres du réseau Lexing se penchent sur « La sécurité de l’internet des objets », un des thèmes abordés en juin dernier lors de la dernière conférence annuelle du réseau international Lexing® qui s’est tenue au Costa Rica.
Les différentes réglementations sur la protection des données à caractère personnel dans le monde (le RGPD pour l’Union européenne ou la loi POPI pour Afrique du Sud, notamment) imposent, dans de nombreux cas, un contrat de sous-traitance des données permettant d’encadrer les activités de traitement et de définir les rôles et les responsabilités de chacun.
