En Suède, le gouvernement a nommé un enquêteur spécial chargé d’étudier l’articulation, et les points de tensions, entre la protection de la vie privée et la liberté d’expression, et de formuler des propositions de modification afin d’aligner le cadre juridique national actuel sur le RGPD.
Cette enquête a donné lieu à un rapport intitulé « Données à caractère personnel et droit des médias » (« Personuppgifter och Mediegrundlagarna » (SOU 2024:75)).
Ont été particulièrement étudiés les services de recherche en ligne qui publient des données à caractère personnel (adresses postales, numéros de téléphone , âge, etc.) ou des données à caractère personnel relatives aux infractions.
Ces services de recherche bénéficient actuellement d’un régime particulier en vertu de l’ordonnance relative à la liberté de presse (Tryckfrihetsförordningen (TF)) et de la loi fondamentale sur la liberté d’expression (Yyttrandefrihetsgrundlagen (YGL).
D’un côté, l’accès à ces données peut être nécessaire, par exemple pour garantir le travail des journalistes, ou encore permettre aux employeurs de vérifier les antécédents de candidats à un emploi. D’un autre côté, les criminels peuvent exploiter les données accessibles via ces services de recherche pour réaliser leurs activités criminelles, par exemple en ciblant les personnes âgées.
Dans ce contexte, le rapport préconise d’introduire, à compter du 1er janvier 2027, certaines exceptions constitutionnelles, afin de renforcer la protection des données personnelles tout en préservant la liberté de la presse et d’expression.