Une nouvelle ère pour les transferts transfrontaliers de données en Turquie
Dans le cadre de la réforme de la loi turque sur la protection des données personnelles n° 6698 :
- le Règlement sur les procédures et les principes relatifs aux transferts transfrontaliers de données à caractère personnel a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 10 juillet 2024 ;
- l’autorité turque de protection des données a également publié les quatre clauses contractuelles types (CCT) ainsi que les formulaires de règles d’entreprise contraignantes (BCR) le 10 juillet 2024.
Les responsables du traitement et les sous-traitants peuvent désormais utiliser toutes les garanties appropriées, telles que les CCT ou les BCR, pour transférer des données à caractère personnel en dehors de la Turquie.
Date limite de mise en conformité : 1er septembre 2024
L’un des changements les plus importants est que les responsables du traitement ne peuvent plus s’appuyer sur le consentement pour réaliser des transferts en dehors de la Turquie.
Les responsables du traitement ont jusqu’au 1er septembre 2024 pour aligner leurs pratiques sur les nouveaux mécanismes et se mettre en conformité.