Le 11 octobre dernier, le ministre délégué en charge de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a saisi le Conseil national de la consommation (CNC), où sont représentées des associations de consommateurs et de professionnels, de la question de l’introduction de l’action de groupe en droit français. Parallèlement, le sujet a fait l’objet d’une vaste consultation directement auprès des consommateurs avec la mise en ligne d’un questionnaire sur le site de la DGCCRF durant tout le mois de novembre.

Les résultats de ces deux enquêtes ont été rendus publics en décembre dernier (1) et visent à aider le gouvernement à élaborer un projet de loi en matière de consommation pour le printemps 2013.

Les 7165 personnes qui ont répondu au questionnaire ont confirmé leur attente pour l’introduction de l’action de groupe (93 % se sont prononcées en sa faveur). Par ailleurs, elles ont souligné le rôle central que doivent avoir les associations de consommateurs dans le dispositif, ainsi que leur volonté de voir continuer à se développer en complémentarité les autres modes de résolution des litiges (notamment la médiation).

Dans son avis, le CNC a commencé par rappeler l’existence de nombreux travaux sur cette question, puis a expliqué sa méthode de travail qui vise moins à se prononcer sur l’opportunité de mettre en place l’action de groupe en France, qu’à recenser les positions des représentants des consommateurs et des professionnels. Le CNC relève par ailleurs que, même si les convergences entre les associations de consommateurs et les professionnels sont en nombre limité, elles portent sur des points importants.

En préambule, les membres ont ainsi tenu à affirmer leur rejet des dérives de la procédure de « class action » américaine et la nécessité de « concevoir un dispositif adapté à l’environnement juridique français ». Les principales recommandations du CNC sont les suivantes :

  • L’action de groupe ne doit protéger que les consommateurs au sens strict ;
  • Elle doit être circonscrite à la réparation de dommages se répétant à l’identique et ayant pour origine commune l’inexécution ou la mauvaise exécution par un même professionnel de ses obligations relatives à la vente de biens ou à la fourniture de services vis-à-vis des consommateurs ;
  • Les seuls dommages matériels doivent être pris en compte du fait de la nécessaire évaluation individualisée des dommages corporels et moraux ;
  • L’exercice de l’action en lui-même doit être réservé aux associations de défense des consommateurs agréées représentatives au niveau national, afin d’éviter toutes dérives ;
  • Il sera laissé à l’office du juge le soin de préciser les critères permettant d’identifier les consommateurs susceptibles d’être indemnisés, de déterminer leurs préjudices, ainsi que les mesures de publicité qui seront mises en œuvre pour faire connaître la décision ;
  • Enfin, ces actions s’exerceront devant des tribunaux de grande instance spécialisés statuant en formation collégiale.
  • (1) Avis du Conseil national de la consommation sur l’action de groupe du 4-12-2012 et Introduction de l’action de groupe en droit français, Synthèse de la consultation publique, DGCCRF du 14-12-2012.