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Facturation électronique : du neuf

Facturation électronique : du neuf

Trois directives européennes se sont succédées depuis 2001 dans le but, notamment, d’instaurer un cadre juridique clair permettant de développer la facturation électronique et de supprimer les différences de traitement entre celle-ci et la facturation « papier » traditionnelle.   Pressé par l’imminence de la fin du délai accordé pour la transposition de la directive 2010/45/UE – […]

Remplacement d’un produit défectueux : quels sont vos droits ?

Remplacement d’un produit défectueux : quels sont vos droits ?

Au cours d’un entretien accordé à Microactuel, Alain Bensoussan a tout d’abord opéré une distinction entre SAV et garantie légale, pour ensuite préciser les droits du consommateur en cas d’acquisition d’un produit défectueux, avant de rappeler l’obligation pour le vendeur de prendre en charge les frais inhérents au remplacement du bien défectueux.

La simple consultation des conditions d’utilisation d’un site ne les rend pas op

La simple consultation des conditions d’utilisation d’un site ne les rend pas opposable

Les conditions générales d’utilisation (CGU) permettent de définir l’utilisation autorisée des contenus du site, la responsabilité de l’éditeur du site et les conditions à respecter par les utilisateurs lorsqu’ils peuvent laisser des contributions personnelles. Il est toutefois nécessaire de s’assurer que ces dispositions ont bien force obligatoire par rapport aux personnes visitant et utilisant le […]