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Réunie en assemblée plénière, le CSA est revenu, le 3 janvier 2013, sur sa décision d’interdire toute référence nominative à des réseaux sociaux dans les programmes de télévision et de radio.
Dans le cadre de son réexamen du Small Business Act, la Commission européenne appelle à la révision de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
Dans un communiqué de presse en date du 27 mai 2011 (1), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a indiqué qu’il avait rendu une décision, le 12 avril 2011, sur la conformité de l’évocation des pages des réseaux sociaux dédiées aux chaînes de télévision durant leurs émissions avec la réglementation en matière de publicité.
Une proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 11 mars 2011, dont l’objectif est de renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, suggère de modifier l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, afin de généraliser l’Opt in.
Aux termes d’un arrêt en date du 21 octobre 2010, la Cour d’appel de Grenoble a qualifié le site comparateur édité par Kelkoo de site publicitaire et l’a, en conséquence, condamné pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses du fait des offres relatives aux marchands diffusées sur son site. La cour a ainsi rejeté l’argumentation de […]
Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.
La Cour d’appel de Grenoble vient d’ordonner à l’éditeur d’un site comparateur de produits de se mettre en conformité aux obligations imposées à toute personne publiant de la publicité en ligne. Tout a débuté lors de la rupture de la relation contractuelle entre l’éditeur du site et l’une de ses clientes, référencée sur le site […]
