Le 22 novembre 2024, au Nigéria, la Haute Cour fédérale a rendu une décision importante dans l’affaire Frank Ijege v Nigeria Data Protection Commission (Suit No. FHC/KD/CS/34/2024) en matière de protection des données.
Par cette décision, elle invalide en effet certaines dispositions d’un document d’orientation émis par l’autorité de protection des données nigériane, la Nigeria Data Protection Commission (NDPC), relatif à l’enregistrement des responsables du traitement et sous-traitants considérés comme « d’importance majeure » (« Guidance Notice on the Registration of Data Controllers and Data Processors of Major Importance »).
Chukwuyere Izuogu du cabinet Streamsowers & Kohn (Lexing Nigeria) analyse cette décision de la Haute Cour fédérale, examine ses conséquences sur les obligations des responsables du traitement des données et des sous-traitants envers les personnes concernées, met en lumière son importance au regard de l’évolution du cadre légal de protection des données au Nigeria, et évalue son impact sur les pouvoirs de la NDPC dans le processus de désignation des responsables du traitement des données et les sous-traitants d’importance majeure.
Il offre également une analyse critique du développement futur du droit et de la jurisprudence en matière de protection des données au Nigéria.
Notre conseil :
Vous voulez en savoir plus ? Pour un panorama de la protection des données au Nigéria, lire le n°40 de la lettre bilingue trimestrielle du réseau Lexing: Lexing Insights, La protection des données en Afrique, N°40 Juillet 2024.