Transferts de données et décisions d’adéquation au Nigéria : analyse de l’affaire Ikigai c/ NITDA

Le 28 novembre 2023, au Nigéria, la Haute Cour fédérale a rendu un arrêt dans l’affaire Ikigai v National Information Technology Development Agency (affaire n°FHC/ABJ/CS/1246/2022) concernant les transferts transfrontaliers de données.

En l’espèce, la demanderesse, Ikigai, une organisation à but non lucratif, s’opposait à l’Agence nationale de développement des technologies de l’information (NITDA) et a demandé aux juges d’interpréter les dispositions du Règlement nigérian sur la protection des données de 2019 (Nigerian Data Protection Regulations 2019 (NDPR)) et de son cadre de la mise en œuvre (Nigerian Data Protection Regulations 2019: Implementation Framework (Implementation Framework)) en matière de transfert de données.

Chukwuyere IZUOGU (Lexing Nigéria) nous livre son analyse de cette affaire et discute de ses conséquences pour les transferts internationaux de données depuis le Nigéria, ainsi que des critères à utiliser lors de l’évaluation de l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel d’un pays tiers au regard du droit nigérian sur la protection des données.

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