L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de janvier porte sur le nouveau régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012. Des règles spécifiques sont mises en place pour les dirigeants associés qui cèdent leur société après l’avoir eux-mêmes développée.
Ces règles tiennent compte des critiques adressées, notamment par les chefs d’entreprise, à la réforme fiscale des plus-values mobilières inscrite dans la loi de finances pour 2013, qui prévoyait de supprimer l’imposition forfaitaire des gains pour les soumettre au barème progressif de l’impôt, comme les revenus du travail.

Ce mois-ci, dans notre page « Actualité internationale », nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing Etats-Unis, Maroc et Suisse.

Juristendance Informatique et Télécoms n°131 Janvier 2013