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La Agencia Española de Protección de Datos ha impuesto por primera vez una sanción de 3500€ a dos empresas por no informar debidamente del uso de cookies en sus páginas web. La resolución de la Agencia, de 35 páginas, puede descargarse aquí. La Agencia mantiene un criterio estricto en la aplicación de la norma dentro del margen interpretativo que esta […]

THE FUTURE OF PRIVACY

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As soon as the so-called “datagate” scandal has emerged, the press has  finally understood what some practitioners and scholars had already understood: the present legal system meant to protect privacy, at least as we know it in Europe, is not working. In fact, one cannot even say it is in crisis, it just doesn’t work. […]

Greece: (Privacy and Data Security) Public consultation on Joint Act draft on da...

Greece: (Privacy and Data Security) Public consultation on Joint Act draft on data safety

The Hellenic Data Protection Authority (DPA) and Hellenic Authority for Communication Security and Privacy (ADAE) launched a consultation on a Joint Act draft on data safety guidelines to be implemented by providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks in the context of their data retention obligations imposed by Law 3917/2011 […]

Greece: (Privacy) Notification form of incident of personal data breac...

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The Hellenic Authority for Communication Security and Privacy (ADAE) published an online notification form of incident of personal data breaches in compliance with EU’s Regulation No 611/2013 of 24 June 2013 on the notification of personal data breaches (in English at: http://www.adae.gr/en/citizen-services/notification-of-personal-data-breaches/). A notification obligation in case of personal data breaches is imposed on all […]

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'

La Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 46bis du Code d'instruction criminelle au webmail de YAHOO !

Nous vous en parlions déjà dans notre news du 5 juillet 2010, la Cour d’Appel de Gand avait rendu un arrêt critiquable concernant la notion de « service de communication électronique » contenue, notamment, dans l’article 46bis du Code d’instruction criminelle.   Par un arrêt du 18 janvier 2011(www.juridat.be, RG : P.10.1347.N), la Cour de Cassation a envisagé la […]

Révision des directives européennes en matière de protection de données

Révision des directives européennes en matière de protection de données

La Commission européenne a présenté le 4 novembre dernier sa « stratégie globale sur la protection des données dans l’Union européenne ». La Commission s’interroge sur l’adéquation de la législation existante de l’Union européenne en matière de protection des données avec les nouveaux défis posés par l’évolution des technologies. Une consultation populaire est ainsi ouverte […]

Les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère person

Les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

Une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 (n° 2010/87/UE) prévoyant de nouvelles  clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est entrée en vigueur à compter de ce 15 mai 2010 (texte disponible à l’adresse suivante : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:039:0005:0018:FR:PDF). Pays offrant un niveau […]

Les contraintes juridiques liées à l’e-commerce

Les contraintes juridiques liées à l’e-commerce

On a assisté ces dernières années à une multiplication des textes législatifs et réglementaires imposant des contraintes particulières visant à encadrer l’e-commerce et à stimuler son essor en augmentant la confiance des consommateurs et des opérateurs économiques dans ce type de commerce. Les législateurs européen puis belge ont non seulement accordé une attention particulière au […]