Frédéric Forster – Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) est un outil de l’Union internationale des télécommunications (UIT) ayant force obligatoire et dont la portée est celle d’un traité. Il met en place des principes généraux et des dispositions régissant les services de télécommunications à l’échelle internationale. Le RTI et le Règlement des radiocommunications (RR) constituent les règlements administratifs de l’UIT et sont complémentaires à la Convention des télécommunications de Genève de 1959.

Aucune modification n’a été apportée au RTI depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, ce qui a conduit l’UIT a organiser une conférence mondiale sur les technologies de l’information (CMTI) en vue d’examiner et de mettre à jour le RTI. L’événement s’est déroulé à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, immédiatement après l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) de l’UIT.

La France, comme la plupart de ses partenaires européens, ne s’est toutefois pas ralliée au texte adopté par la CMTI. Le gouvernement français considère que certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant sa position et notamment les suivants :

  • le maintien du champ d’intervention du RTI aux seules télécommunications, correspondant au périmètre d’activité de l’UIT ;
  • la compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine ;
  • le strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cyber-sécurité, etc.).

Pour autant, pour Madame Fleur Pellerin, « la gouvernance de l’internet est perfectible » (1). Madame la ministre souhaite ainsi « travailler à ce qu’elle soit véritablement internationale et inclusive » et « que la conférence de Dubaï serve de signal de départ pour relancer ces travaux ».

De son côté, le secrétariat de l’UIT affirme que personne ne semble véritablement vouloir doter l’UIT de responsabilités en matière d’adressage IP, notant par ailleurs que les questions d’ordre plus pratique, comme la lutte à la fraude et l’accès en itinérance (roaming access), étaient marquées par des divisions (2).

Ainsi, les négociations découlant de la CMTI-12 ont creusé des divisions saillantes déjà existantes. C’est en effet loin d’être la première fois que l’on assiste à des frictions : répression, atteintes à la vie privée des citoyens et des internautes, tarification du trafic numérique transfrontalier au profit des fournisseurs d’accès et gouvernements nationaux (comme dans le cas des appels téléphoniques par exemple).

D’un côté, certains pays, notamment la Russie, l’Inde et la Chine, tentent depuis plusieurs années de doter l’UIT des pouvoirs réservés à l’Icann, et, faute d’appuis suffisants, ceux-ci n’ont essuyé que des échecs jusqu’à présent.

D’un autre côté, l’internet « minimaliste » (tel qu’érigé dans sa mouture actuelle) concorde à plusieurs égards avec certains des intérêts américains déclarés, et ces derniers ont plus d’un tour dans leur sac. L’Icann elle-même est née dans le cadre d’une autre lutte politique impliquant les États-Unis, des puissances européennes et asiatiques, l’UIT et plusieurs acteurs des communautés civiles et informatiques.

La complexité des enjeux, la diversité des intérêts en place et l’abondance d’alternatives politiquement envisageables ont pour effet de laisser ainsi plusieurs questions en suspens.

55 pays, dont la France, ont refusé de signer le texte modifiant le RTI. On peut donc considérer que la CMTI-12 a été « un coup pour rien » dans la mesure où seuls 89 des 193 Etats membres de l’UIT ont signé ce texte et que celui-ci ne sera valable que pour ceux qui le ratifieront. Or, tous ne le feront pas.

(1) Minefi, Communiqué du 14-12-2012
(2) CMTI : Notes d’information et questions fréquemment posées